DIVORCE A PARIS – DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL

DIVORCE A PARIS – DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL

J’ai évoqué il ya quelques semaines le divorce pour altération du lien conjugal qui permet d’obtenir le prononcé automatique du divorce dés lors que les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans.

Il me semble toutefois important d’apporter une précision importante.

Un des époux quitte le domicile conjugal puis se prévaut au bout de 24 mois de l’altération du lien conjugal ; le divorce est automatiquement prononcé, au visa des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil.

Il convient cependant nécessaire de préciser que l’époux « quitté », celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure, peut solliciter à titre reconventionnel le divorce pour faute.

S’il peut difficilement s’opposer à la demande en divorce dès lors qu’il n’y a plus de vie commune depuis 2 ans, l’époux (se) peut, à titre reconventionnel, solliciter le divorce pour faute.

Dans cette hypothèse le demandeur peut changer de fondement de son action, et alors qu’il avait initialement demandé le divorce en raison de la séparation depuis plus de deux ans, et demander le divorce pour faute (article 247-2 du code civil).

Le but de cette disposition est de permettre à l’époux demandeur de pouvoir riposter aux griefs formulés contre lui, et solliciter le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

A contrario, lorsqu’un époux sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux (se), il prend le « risque » que son conjoint, sollicite, à titre reconventionnel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans cette hypothèse, si le demandeur au divorce pour faute est débouté de sa demande (notamment par ce qu’il n’a pas été en mesure d’établir que les griefs formulés à l’encontre de son époux constituent des violations graves et répétées aux obligations du mariage), le juge a l’obligation de prononcer le divorce même si la séparation des époux est de moins de deux ans. Car en effet, dans cette situation, maintinir du lien conjugal n’as plus de sens.

Toutefois la situation est différente si lademande en divorce pour altération définitive est formée à titre principal et que le conjoint demande reconventionnellement le divorce pour faute ; dans cette hypothèse c’est en premier lieu la demande en divorce pour faute qui sera examinée, si elle est rejetée par le Tribunal, le divorce sera prononcée uniquement si les époux vivent effectivement séparés depuis deux ans.