Le divorce par consentement mutuel, une solution adaptée à votre séparation ?

Depuis le 1er janvier 2017, les couples mariés en train de se séparer peuvent choisir de divorcer sans faire intervenir de juge : la procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel.

Il s’agit essentiellement pour les deux époux qui sont d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce de rédiger un « contrat de divorce » avec l’aide de leurs avocats.

La loi impose aux deux époux d’avoir chacun leur avocat pour assurer que les intérêts de chacun soient protégés par la convention. L’avocat est le mieux à même de conseiller son client sur les mesures à adopter, les conflits potentiels et la loi qui s’applique et la collaboration entre les deux avocats des époux et ces derniers devrait assurer que la séparation se fasse dans les meilleurs termes. 

Si la procédure sans juge est la plus indolore et présente de nombreux avantages, sa simplicité même pourrait créer des risques dans votre séparation.

Maitre Levy-Riveline, avocat au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la famille depuis plus de vingt ans, pourra vous conseiller la meilleure option dans votre séparation.  

I.                  Pourquoi choisir un divorce par consentement mutuel ?

Si vous être en instance de divorce et que vos relations avec votre conjoint ne sont pas conflictuelles, la procédure non contentieuse pourrait vous correspondre.

C’est le modèle idéal du « bon divorce » que le législateur voulait proposer aux couples en créant cette option. Ainsi, pourquoi un couple qui serait d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce devrait-il saisir un juge et débuter une procédure coûteuse et longue alors que l’intervention d’un arbitre ne serait pas nécessaire ?

Cette procédure, comme elle ne dépend pas du calendrier du juge aux affaires familiales, est considérablement plus rapide que les autres procédures de divorce. En effet, l’étape obligatoire de l’Ordonnance de Non Conciliation rendue par le juge dans les autres procédures n’existe pas et c’est à vous et votre conjoint de donner le rythme des négociations.

Un tel divorce sera donc, le plus souvent, moins cher, plus rapide et non conflictuel pour le couple.  Mais comment est-ce que cela se déroule concrètement ?  

II.               Comment mon divorce peut-il se dérouler ?

Si vous choisissez de divorcer par consentement mutuel, vous ne devrez faire appel qu’à vos avocats respectifs et à un notaire.

Les premiers sont chargés de mener les négociations avec vous et de rédiger la convention.

Cette dernière est le plus souvent assez détaillée et doit prendre en compte toutes les conséquences de votre divorce comme : le nom d’usage de l’épouse, l’attribution du domicile conjugal, les conséquences financières de votre séparation, et, si vous avez des enfants, l'exercice de l’autorité parentale, leur résidence, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à leur entretien et à leur éducation (ou pension alimentaire).

Le notaire peut intervenir à différents moments de la procédure :

Avant la signature de la convention et si vous avez des biens communs ou un régime matrimonial qui le requiert, le notaire liquidera votre régime matrimonial et partagera les biens.

Après la signature de la convention il doit vérifier trois choses :

·        Que les mentions obligatoires de la convention y soient présentes

·        Que vous avez bien respecté les délais de réflexion de 15 jours :

Une fois la convention finalisée vos avocats doivent vous l’envoyer par courrier avec accusé réception. Vous aurez quinze jours pour vous assurer que le contenu de la convention vous satisfait puis vous vous réunirez avec vos avocats pour signer la convention.

Une fois que cela est fait, vos avocats adresseront la convention au notaire qui vérifiera que le délai de 15 jours a bien été respecté en vérifiant les dates figurant sur l’accusé réception de la poste. Il est donc nécessaire que vous réceptionniez la convention en personne.

·        Si vous avez des enfants mineurs, qu’ils ont bien été informés de leur droit d’être entendu par un juge

La seule hypothèse dans laquelle un juge interviendrait dans cette procédure est celle ou vous auriez un ou des enfant(s) mineur(s) conscient(s) de la procédure de séparation et qui aurai(en)t demandé à être entendu par le juge.

Quoi qu’il en soit, vos enfants devront remplir un formulaire d’information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et le notaire devra vérifier que le formulaire a été joint à la convention et qu’il a été dûment rempli par vos/votre enfant(s).

Le divorce prendra effet au jour de l’enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire, sauf si vous décidez d’une date alternative lors des négociations.

III.           Mais qu’est-ce qui peut faire obstacle à un tel divorce ?

Il est nécessaire de répéter que pour qu’une convention de divorce soit possible, il faut que vous soyez tous les deux d’accord sur le principe et sur l’ensemble des conséquences du divorce.

En pratique, il n’est pas toujours évident de s’accorder sur tous les détails liés à votre séparation d’autant que le divorce soulève souvent des questions patrimoniales qui peuvent être très importantes pour les deux parties qu’il s’agisse du partage des biens communs ou d’une prestation compensatoire.

Les négociations sont évidemment possibles avec les avocats mais si vous ne parvenez pas à un accord, il sera peut-être nécessaire d’entamer une action judiciaire.

Si vous n’êtes d’accord que sur le principe du divorce, il sera peut-être plus judicieux pour vous de vous diriger vers une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. La procédure sera un peu plus longue mais le juge pourra servir d’arbitre et décider des mesures à mettre en place dans les matières sujettes à désaccord.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, si elle est très pratique pour les résidents français, peut devenir problématique pour des personnes qui voyagent et s’installent à l’étranger. Si c’est votre cas, il faut être conscient que la convention de divorce ne sera peut être pas reconnue à l’étranger. En effet, l’intervention d’un juge est souvent assimilée à la protection des couples. Certains Etats n’acceptent pas de reconnaître les divorces conventionnels car ils considèrent que cette procédure n’est pas assez protectrice pour les personnes concernées.

Si vous ne voulez pas prendre le risque de voir votre divorce non reconnu à l’étranger, vous pouvez choisir une procédure dite « passerelle », c'est-à-dire débuter une procédure devant le juge mais terminer la procédure avec un accord qui sera homologuée par le juge. Cette méthode permet d’assurer la reconnaissance de votre divorce et vous assure plus de sécurité  mais risque d’être plus longue et sera surement un peu plus coûteuse.

Quoi qu’il en soit, pour choisir la procédure de divorce la plus adaptée à votre séparation, Maître LEVY RIVELINE, avocat au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la famille se fera un plaisir de vous conseiller et de vous accompagner.