Que faire lorsque votre conjoint ne veut pas divorcer et qu’aucune faute ne peut lui être objectivement reprochée ?

Que faire lorsque votre conjoint ne veut pas divorcer et qu’aucune faute ne peut lui être objectivement reprochée ?

Si des époux vivent séparément depuis au moins 2 ans, le divorce est automatiquement prononcé au visa des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,* pour altération définitive du lien conjugal.

Ce délai de deux ans doit être acquis à la date délivrance de l’assignation par l’huissier de Justice.

Concrètement, plusieurs hypothèses sont possibles :

1/ Vous vivez déjà séparément lorsque vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales, via une requête en divorce.

C’est possible même si vous n’avez aucun motif particulier ; plus exactement toutes les procédures de divorce débutent par une requête qui ne doit faire mention ni des motifs du divorce, ni des faits à l’origine de celle-ci

Saisi par cette requête, le greffe du Juge aux Affaires Familiales vous convoque à une audience de tentative de conciliation.

A l’issue de cette première audience, le juge prononce une Ordonnance de Non conciliation (ONC) qui vous autorise à résider séparément.

A la suite de cette ONC, vous pouvez assigner votre époux (c'est-à-dire le faire citer en justice par voie d’assignation par l’intermédiaire d’un huissier), pour obtenir le prononcé de votre divorce sur le fondement de l’altération du lien conjugal, si vous démontrez qu’à la date de la délivrance de l’assignation en divorce vous ne vivez plus avec votre époux depuis 24 mois.

Cette preuve peut se faire par tous moyens : Quittances de loyers, Avis d’impositions séparés, témoignages.

Dés lors qu’est établie la cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l’assignation, le jugement de divorce est prononcé.

2/ Vous n’êtes pas encore séparé(e) de votre époux lors de la saisine du Juge.

Vous déposez une requête en divorce et vous êtes convoqués en vue d’une audience de tentative de conciliation.

A l’issu de cette audience le Juge va, aux termes de son ordonnance de non conciliation statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux (au besoin allouer un délai pour celui qui ne bénéficie pas de la jouissance du domicile familial pour quitter les lieux).

A la suite de cette première étape, vous résiderez donc séparément de votre conjoint.

Il vous appartiendra alors, pour obtenir le prononcé du divorce, d’assigner votre conjoint 24 mois après l’ordonnance de non conciliation (ou 24 mois après la séparation effective des époux), pour faire constater la cessation de la vie commune et obtenir du Tribunal le prononcé du divorce pour altération du divorce.

Attention !! Cette assignation doit intervenir obligatoirement dans le délai de 30 mois à compter de l’Ordonnance de Non Conciliation, faute de caducité (de cette ordonnance)

En conclusion,vous pouvez solliciter – et obtenir- un jugement de divorce, simplement en cessant de cohabiter pendant une durée de 24 mois, sans grief particulier à faire valoir à l’encontre de votre époux.

Article 237

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Article 238

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.